Contentieux fiscal

Nous accompagnons les entreprises ou les particuliers dans leur relation avec l’administration, que ce soit de la simple demande de renseignements, d’une démarche de régularisation, d’un contrôle fiscal, d’une réclamation contentieuse ou d’une instance devant les juridictions. Nous assurons ainsi la défense de nos clients face à l'administration fiscale en intervenant :

• En dehors de tout contrôle fiscal, nous menons à bien les procédures de récupération des impôts payés en trop.
• Pendant la procédure de contrôle et de rectification fiscale.
• Tout au long de la procédure fiscale d'assiette
  • Procédure de contrôle fiscal : examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou vérification de comptabilité
    • Avis de vérification + charte du contribuable.
    • Plusieurs rendez-vous pour débat oral contradictoire.
    • Envoi de la proposition de rectification.
  • Procédure de rectification fiscale
    • Réception de la proposition de rectification.
    • Observations du contribuable dans les 30 jours, éventuellement prorogés à 60 jours.
    • Réponse aux observations du contribuable.
    • Réplique à la réponse aux observations du contribuable pour exercice des voies de recours précontentieuses dans les 30 jours.
    • Rendez-vous avec l'inspecteur principal et notification d'une décision.
    • Rendez-vous avec l'interlocuteur départemental et notification d'une décision.
    • Séance devant la commission et avis notifié par l'inspecteur avec sa position.
    • Mise en recouvrement.
  • Procédure de contentieux fiscal
    • Avis de mise en recouvrement ou avis d'imposition.
    • Réclamation contentieuse.
    • Rejet exprès ou tacite (silence de 6 mois).
    • Tribunal Administratif (TA) ou Tribunal de Grande Instance (TGI) à saisir dans les 2 mois d'un rejet exprès.
    • Cour administrative d'Appel (CAA) ou Cour d'Appel (CA) à saisir dans les 2 mois d'un jugement de TA ou de Tribunal de Grande Instance.
    • Conseil d'Etat (CE) ou Cour de cassation (CCass) à saisir dans les 2 mois d'un arrêt de CAA ou de CA.
    • Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le conseil constitutionnel, Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et Cour européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH).